INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 de la Loi.

Dans la plupart circonstances, une institution peut demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer lors d’une demande d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres paraissent satisfaits parce que J’ai demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que votre requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).

  • Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent nullement definis dans la Loi. Ils sont consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend souvent une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’une excellente foi. J’ai mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend habituellement 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

  • La nature et J’ai portee en demande d’acces
  • L’objectif de la demande d’acces
  • J’ai formulation en demande d’acces
  • L’instant ou la exige d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
  • Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

  • L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? La demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
  • Notre demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via un individu ou un groupe de gens travaillant de concert?
  • Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
  • Notre requi?te d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant http://www.datingmentor.org/fr/pure-review ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
  • La exige d’acces impose-t-elle a la institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
  • Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa exige d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que Notre requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la demande d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

  • Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
  • Mes requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.

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